Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre
Publié le :
03/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de prescription est souvent source de litige, et la prescription de l’action en justice est d’un an à compter de la notification de la rupture du contrat de travail (article L 1471-1 du Code du travail). Or, cette notification est juridiquement fixée à la date de réception... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Offre raisonnable d'emploi : précision sur la zone géographique
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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