Clause de non-concurrence : l’employeur doit se décider avant le départ effectif du salarié !
Publié le :
12/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment en cas de licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement, l’employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié, faute de quoi la contrepartie financière est due... Lire la suite
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Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Indemnité de licenciement et temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation tranche !
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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