La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné
Publié le :
15/06/2026
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L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lorsqu’il est établi que l’acte litigieux présente un caractère fictif ou a été conclu dans le seul but d’éluder les cotisations sociales. Par ailleurs, le juge ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuv...Source : www.lemag-juridique.com
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Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
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Groupements d’employeurs et portage salarial : des démarches simplifiées
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
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Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes
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Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit du travail - Employeurs
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