Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
Publié le :
04/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi... Lire la suite
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Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs
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Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir
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Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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