Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel

Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
Source : www.lemag-juridique.com
L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à temps choisi depuis 2010. L’agent réclamait à l’employeur le paiement de jours de congés payés lui restant dus... Lire la suite

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