Heures de délégation : rappel concernant leur justification
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comSaisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de délégation, opposant un salarié et son employeur, la Cour de cassation a jugé qu’il ne peut être exigé en référés, de la part de l’employeur, la justification de l'utilisation des heures de délégation, qui pour autant peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette utilisation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
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Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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