Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs
Publié le :
31/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond afin de faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à la santé ou aux libertés individuelles... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés
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IPP : majoration pour Incapacité permanente : le coefficient professionnel peut majorer le tauxprofessionnelle
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