Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
Publié le :
02/07/2025
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entreprise ne constituent pas un élément de rémunération, mais un avantage distinct. En effet, en application de l’article L 225-197-1 du Code de commerce... Lire la suite
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Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Discriminations au travail -Du nouveau pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d'adoption | Service-Public.fr
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
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Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
La participation forfaitaire des empl...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Un décret et un arrêté sont venus fix...Source : www.qiiro.eu -
Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Canicule : qui peut recourir au chômage intempéries ?
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
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